
Changements à Pardon’s au Canada
Depuis l’adoption du projet de loi C-23B, la demande de Pardon a été qualifiée de suspension du casier judiciaire.
Plusieurs autres modifications ont été apportées à la loi sur le casier judiciaire, notamment les délais d’attente avant la possibilité de présenter une demande. Ce dernier est passé de 3 à 5 ans pour les infractions sommaires et de 7 à 10 ans pour les chefs par mise en accusation. Il convient de noter que certaines infractions ne sont plus pardonnables (homicide, certaines infractions sexuelles, etc.), ne sont plus des personnes éligibles avec plus de trois chefs d’accusation.